Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »)

A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 1 an ».