Délégation est donnée à M. Patrick CEYPEK, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la performance des services et des tutelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.