Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1))

A l'article L. 3551-1 du même code, les références : « du livre Ier de la présente partie, l'article L. 3115-6, le second alinéa de l'article L. 3122-1 » sont remplacées par les références : «, le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ».