Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1))

Après le 8° du III de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ; ».