Article 1 AUTONOME (Décision n° 2014-C-75 du 18 septembre 2014 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MCI Mutuelle de la construction interprofessionnelle (SIREN : 782 834 659), dont le siège social est situé à Marseille (13002), 3, rue Coutellerie, au profit de la Mutuelle provençale d'Aubagne (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République ;