L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 4 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé selon les modalités mentionnées au premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. »
2° L'article 5 et l'annexe I sont abrogés.