Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré)

Le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« - le prix de vente et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis. »