Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré)

L'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas de l'article 2 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation. »
2° Le I de l'article 6 est abrogé.