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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1103 du 30 septembre 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


Le premier tableau figurant à l'article R. 31-10-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-889 du 1er août 2014 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, est remplacé par le tableau suivant :


TRANCHE

CAPITAL DIFFÉRÉ

DURÉE DE LA PÉRIODE 1

DURÉE DE LA PÉRIODE 2

1

100 %

14 ans

11 ans

2

100 %

11 ans

14 ans

3

100 %

8 ans

14 ans

4

0 %

16 ans


5

0 %

12 ans