Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)


L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au 4° de l'article 1er, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4, aux articles L. 547-1 et L. 548-2, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ; »
2° Le 4° du même article est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 ou L. 548-2, l'adresse de leur site internet ; »
3° Au 8° du même article, les mots : « à l'article R. 519-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 519-14 ou R. 548-3 » ;
4° Après le 8° du même article, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Pour les personnes mentionnées à l'article L. 547-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ou en l'absence d'association agréée, un document de cette autorité attestant qu'elles remplissent les conditions de capacité professionnelle mentionnées au II de l'article L. 547-3 ; »
5° L'article 3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 et L. 548-2, l'adresse de leur site internet. »