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Article 12 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 12 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


Mme Florence Dobelle, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.