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Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse))


La décision du 18 juin 2014 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 16, est ajouté l'article 16 bis ainsi rédigé :


« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Johanna CREOLA, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »


2° A l'article 28, les mots : « directeur des services » sont remplacés par les mots : « conseiller d'administration ».