Article 48 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature des marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne))

Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et des crédits qui lui sont notifiés, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 € (HT), conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
M. Patrick Bourriaux, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.