Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2014 relatif à la compensation des charges de service public de l'électricité et pris en application de l'article 59 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013)

Ce montant est intégré au déficit de compensation dû à Electricité de France au 1er janvier 2013.