Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2014, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Article 129, page 5900, 1re colonne, au dernier alinéa du b du 4° du V :
Au lieu de : « incompatible avec leurs dispositions »,
Lire : « est incompatible avec leurs dispositions ».