Les attributions de la commission administrative paritaire nationale prévue à l'article 1er du présent arrêté sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sauf dérogation résultant de l'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé et sous réserve des dispositions de l'article 10 du présent arrêté.