Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014)
Article 2 AUTONOME (Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014)
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 11.