Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics)

Le I de l'article 199 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Lorsque les prestations font l'objet d'un partenariat d'innovation. »