Articles

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale)

Article 9 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale)


Il est créé dans chaque département auprès du préfet, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, auprès du préfet de police, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.