Article 1 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale)

Les comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail relevant de la police nationale institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.