Article 7 AUTONOME (Arrêté du 26 septembre 2014 fixant les modalités des élections des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)

Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote central et spéciaux ainsi que leurs lieux d'implantation, les modalités pratiques d'organisation du scrutin et les conditions de vote par correspondance sont précisés dans une instruction ministérielle.