Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1096 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière)

Au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « du bon du Trésor » sont remplacés par les mots : « des emprunts d'Etat ».