Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1093 du 26 septembre 2014 modifiant les modalités de reddition des comptes financiers des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole)

Au dernier alinéa de l'article R. 421-77 du code de l'éducation, après les mots : « la chambre régionale des comptes territorialement compétente », sont insérés les mots : « au plus tard le 31 décembre qui suit la clôture de l'exercice auquel il se rapporte ».