Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale)

Les trois premiers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 26 septembre 2014 susvisé est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : ».