Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et à l'inspection générale des affaires sociales)

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-I.-Le nombre maximum d'inspecteurs généraux en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3, et douze à l'inspection générale des affaires sociales, dont au moins sept au titre des 4° et 6° de l'article 3.
« II.-Le nombre maximum d'inspecteurs en service extraordinaire est fixé à six à l'inspection générale des finances, six à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux fonctionnaires territoriaux, et six à l'inspection générale des affaires sociales. »