Article 4 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité)

Pour chaque commission consultative paritaire, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elle est placée.
Pour la commission consultative paritaire de la zone de défense et de sécurité de Paris, un bureau de vote central est institué auprès du préfet de police.
En outre-mer, pour chaque commission consultative paritaire il est institué un bureau de vote central auprès du préfet de département ou du haut-commissaire de la République auprès duquel elle est placée.
Chaque bureau de vote central est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections pour la commission consultative paritaire pour laquelle est institué.