Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)

L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les bulletins de vote sont établis et transmis dans les conditions prévues par l'article 17 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné.»