Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité)

L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « à L. 7 » sont remplacés par les mots : « et L. 6 » ;
2° Après les mots : « à moins qu'ils n'aient été amnistiés » sont ajoutés les mots : « ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ».