Article 7 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale)

Sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux dans le ressort de chacun des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris :

- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps des ingénieurs et des techniciens de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale et pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale.