Article 6 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale)

II est institué des bureaux de vote centraux dans les conditions suivantes :
1° Auprès du directeur général de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines :

- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale et pour chacune des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour chacune des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens, des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et des adjoints techniques de la police nationale. Ces bureaux de vote centraux font également office de bureaux de vote spéciaux à l'exception de celui institué pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale ;

2° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, du préfet de police dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris ou de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Auprès de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur pour chacune des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale ;
4° Auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale pour la commission administrative paritaire locale en Ile-de-France compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale. Ce bureau de vote fait également office de bureau de vote spécial.
Ces bureaux de vote centraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la centralisation et de la proclamation des résultats de l'instance pour laquelle il est institué.