Article 1 AUTONOME (Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions consultatives paritaires relevant de la direction générale de la police nationale)

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014 :

- pour la commission paritaire nationale compétente à l'égard des personnels des corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale ;
- pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale ;
- pour les commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
- pour la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale et aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des adjoints techniques de la police nationale.