Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives)

A la dernière phrase de l'article L. 631-22, le mot : « livre » est remplacé par le mot : « titre ».