Articles

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer))

Article 1 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2014 modifiant la décision du 4 juillet 2014 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer))


A l'annexe 1 de la décision du 4 juillet 2014 susvisé, les montants maximum portant délégation de signature en matière de marchés publics sont modifiés comme suit :
200 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et services, au lieu de 130 000 euros HT ;
5 186 000 euros HT, pour les marchés de travaux, au lieu de 5 000 000 HT.