Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2014 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2014 en application des articles L. 8 bis et R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre)

Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.