Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionnés à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier)

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2014.