Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des reports de crédits entre les sections retraçant les ressources et les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

I. - Un report à nouveau cumulé de 100 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du même code.
II - Un report à nouveau cumulé de 15 millions d'euros des charges de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnées au b du 2 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est affecté au titre de l'année 2014 en report à nouveau de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code.