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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)


Le montant des prestations familiales servant de base à la répartition de la charge du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales entre la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole est fixé :


- pour la Caisse nationale d'allocations familiales à trente-quatre milliards neuf cent six millions cinq cent cinquante-cinq mille sept cent soixante-trois euros et quatre-vingt centimes (34 906 555 763,80 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à un milliard quatre-vingt dix millions cinq cent dix huit mille cent trente-cinq euros et quatre vingt dix-sept centimes (1 090 518 135,97 €).