Article 1 AUTONOME (Arrêté du 17 septembre 2014 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2014 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole)

Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2014 est fixé à vingt-huit millions trois cent soixante mille quinze euros et cinquante-huit centimes (28 360 015,58 €).