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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire)


La composition de la commission mentionnée à l'article 4 est fixée comme suit :


GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef

2

2

6

6

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal

2

2

Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire

2

2