Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 2e classe, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à M. David Tubert, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du système d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.