L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « de chef de quart vigie trafic sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ainsi que d'enseignant confirmé et d'enseignant senior à l'Ecole nationale de l'aviation civile ».
II. - Après le premier alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions de contrôleur d'aérodrome et disposant de l'ensemble des mentions d'unité de leur organisme d'affectation au sens du règlement européen du 10 août 2011 susvisé, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste de contrôleur d'aérodrome pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
De même, peuvent également être nommés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile les agents exerçant des fonctions d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité, sous réserve qu'ils soient affectés sur leur poste depuis au moins six ans ou qu'ils aient occupé, lors de leur affectation précédente, un poste d'inspecteur de surveillance dans le domaine opérations aériennes et navigabilité pendant une période d'au moins six ans se terminant postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Pour l'application des deux alinéas précédents aux agents concernés des services restructurés, au sens de l'arrêté du 15 juillet 2008 susvisé, les durées de tenue de poste s'entendent comme le cumul des durées de tenue du poste dans le service restructuré et du poste de réaffectation. »