Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 septembre 2014 modifiant les arrêtés du 4 mai 2009 relatifs aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens)


ANNEXE II
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT RELATIVE À L'AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT DESTINÉE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE RÉNOVATION AFIN D'AMÉLIORER LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS ANCIENS, DÉNOMMÉE « ÉCO-PRÊT À TAUX ZÉRO »


Le présent avenant n° 2 à la convention est conclu :
Entre :
1. L'Etat, représenté par le ministère des finances et des comptes publics, d'une part, et par le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, d'autre part (ci-après dénommé l'« Etat »),
Et :
2........... (ci-après dénommé l'établissement de crédit).


Exposé


L'Etat et l'établissement de crédit ont conclu une convention conforme à la convention type approuvée par arrêté du 4 mai 2009, relative à l'avance remboursable sans intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
L'Etat et l'établissement de crédit souhaitent modifier et compléter les termes de la convention comme ci-après exposé.


Article 1er


L'article 10 est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
« La présente convention est valable jusqu'à la date d'expiration des dispositions de l'article 244 quater U du code général des impôts. »


Article 2


Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées. Le présent avenant est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Fait... le..., en trois exemplaires originaux.


Pour le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité :

Pour le ministre des finances et des comptes publics :

Pour l'établissement de crédit :