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Article 37 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 37 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


M. Jean-Michel Vern, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.