Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.