Articles

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))

Article 16 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des entreprises))


Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.