Article 19 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Délégation est donnée à M. David Bièvre, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.