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Article 16 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 16 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à M. Michel Boisonnat, conseiller d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.