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Article 15 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 15 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à M. Edgar Perez, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie, à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'Etat, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Eric Marchal, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 14 de la présente décision.