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Article 13 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))

Article 13 AUTONOME (Décision du 22 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières))


Délégation est donnée à Mme Virginie Lenoble, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la commande publique et de la performance des achats, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, et à M. Olivier Guy, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Virginie Lenoble, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Tous actes, correspondances courantes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.