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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien)


I. - Le 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du a, après les mots : « de santé ou », sont insérés les mots : « privé ou » ;
2° Le b est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « - soit » est ajouté avant les mots : « sous les statuts » ;
b)Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :


« - soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche, en qualité d'attaché de recherche clinique ; » ;


3° Après le premier alinéa du c, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :


« - soit dans un établissement public de santé ou privé ou privé d'intérêt collectif ou dans un organisme public de recherche ou dans une entreprise ou un établissement se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5124-1, en qualité d'attaché de recherche clinique. »


II. - Aux deuxième et quatrième alinéas du a du 2° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé, les mots : « diplôme de formation spécialisée approfondie » sont remplacés par les mots : « diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ».